Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, action en rétablissement de l'état de droit primitif. Le délai d'une année pour ouvrir action en rétablissement de l'état de droit primitif, selon l'art. 22 al. 1 AFAIE (ancien art. 13 al. 1) ne commence à courir que lorsque l'autorité cantonale a connaissance non seulement de l'acquisition, mais aussi des faits lui permettant d'en reconnaître le caractère illicite.

37. Arrêt de la Ire Cour civile du 31 août 1981 dans la cause S.I. La Glanay S.A. contre Etat de Vaud (recours en réforme)

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, action en rétablissement de l'état de droit primitif. Le délai d'une année pour ouvrir action en rétablissement de l'état de droit primitif, selon l'art. 22 al. 1 AFAIE (ancien art. 13 al. 1) ne commence à courir que lorsque l'autorité cantonale a connaissance non seulement de l'acquisition, mais aussi des faits lui permettant d'en reconnaître le caractère illicite.

Acquisto di fondi da parte di persone all'estero; azione per il ripristino dello stato di diritto anteriore. Il termine di un anno stabilito dall'art. 22 cpv. 1 DAFE (prima della revisione entrata in vigore nel 1974: art. 13 cpv. 1) per promuovere l'azione diretta al ripristino dello stato di diritto anteriore comincia a decorrere soltanto dal momento in cui l'autorità cantonale ha avuto conoscenza non solo dell'acquisto, ma anche dei fatti dai quali poteva desumerne il carattere illecito.