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BGE 107 II 233

Procédure dans les litiges relevant du contrat de travail; art. 343 al. 4 CO. 1. Conversion d'un recours de droit public en recours en nullité (consid. 1). 2. L'art. 343 al. 4 CO autorise et oblige le juge à fonder son prononcé sur tous les faits pertinents établis lors des débats, même si les parties ne les ont pas invoqués à l'appui de leurs conclusions (consid. 2b). 3. Le juge doit s'assurer, notamment par l'interpellation des parties, que leurs allégations et leurs offres de preuve sont complètes; il n'est toutefois tenu de le faire que s'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point (consid. 2c).

30 juin 2014·Volume 107·II·Dossier: P.1022/1981·1 consultations
DE

34. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 avril 1981 dans la cause Blanchard contre Bürgisser (recours en nullité)

FR

Procédure dans les litiges relevant du contrat de travail; art. 343 al. 4 CO. 1. Conversion d'un recours de droit public en recours en nullité (consid. 1). 2. L'art. 343 al. 4 CO autorise et oblige le juge à fonder son prononcé sur tous les faits pertinents établis lors des débats, même si les parties ne les ont pas invoqués à l'appui de leurs conclusions (consid. 2b). 3. Le juge doit s'assurer, notamment par l'interpellation des parties, que leurs allégations et leurs offres de preuve sont complètes; il n'est toutefois tenu de le faire que s'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point (consid. 2c).

IT

Procedura nelle controversie derivanti dal rapporto di lavoro; art. 343 cpv. 4 CO). 1. Conversione di un ricorso di diritto pubblico in ricorso per nullità (consid. 1). 2. L'art. 343 cpv. 4 CO autorizza e obbliga il giudice a porre a fondamento del proprio giudizio tutti i fatti pertinenti accertati nel corso del procedimento, anche se le parti non li hanno invocati a sostegno delle loro conclusioni (consid. 2b). 3. Il giudice deve assicurarsi della completezza delle allegazioni e delle prove presentate, segnatamente interpellando le parti, qualora per ragioni oggettive nutra dubbi a tal proposito (consid. 2c).

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BGE 107 II 233 — Swissrulings