BGE 83 I 329
Art. 46 al. 2 Cst. Le bénéfice réalisé lors de la vente d'un droit d'emption sur un immeuble est soumis en principe à la souveraineté fiscale du canton où se trouve l'immeuble.
16 novembre 2007·Volume 83·I·Dossier: ·1 consultations
DE
45. Urteil vom 23. Oktober 1957 i.S. F. gegen Finanzdirektion des Kantons Zürich, Kanton Zürich, Stadt Zürich und Kanton Nidwalden.
FR
Art. 46 al. 2 Cst. Le bénéfice réalisé lors de la vente d'un droit d'emption sur un immeuble est soumis en principe à la souveraineté fiscale du canton où se trouve l'immeuble.
IT
Art. 46 cp. 2 CF. L'utile attuato con la vendita di un diritto di compera su un immobile è soggetto di massima alla sovranità fiscale del Cantone in cui l'immobile è situato.