BGE 107 II 196
Contrat de réassurance. Reconduction tacite de l'assurance de base; effets sur le contrat de réassurance. Importance de la convention et des usages pour déterminer les droits et les devoirs des parties au contrat de réassurance.
11 novembre 2018·Volume 107·II·Dossier: C.58/1981·1 consultations
DE
26. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 juin 1981 dans la cause LES ASSURANCES NATIONALES IARD contre THE NORTHERN ASSURANCE COMPANY Ltd. (Recours en réforme)
FR
Contrat de réassurance. Reconduction tacite de l'assurance de base; effets sur le contrat de réassurance. Importance de la convention et des usages pour déterminer les droits et les devoirs des parties au contrat de réassurance.
IT
Contratto di riassicurazione. Rinnovo tacito del contratto di base; effetti sul contratto di riassicurazione. Importanza degli accordi stipulati e degli usi per determinare nel contratto di riassicurazione i diritti e gli obblighi delle parti.