Violation de droits d'auteur par la diffusion non autorisée d'émissions étrangères; action tendant à l'abstention d'un acte. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). Qualité pour défendre d'une entreprise suisse de distribution par câble et des PTT; recevabilité d'une action tendant à l'abstention d'un acte (consid. 2). 2. Qualité pour agir d'une entreprise émettrice étrangère dont les programmes ne constituent pas des recueils au sens de l'art. 3 LDA ni ne se fondent sur un droit d'auteur indépendant (consid. 3a); peut-on recourir aux principes généraux du droit (consid. 3b)? 3. Action de l'entreprise émettrice tendant à l'abstention d'un acte, fondée sur la cession de droits d'auteur; de quelle manière une telle action peut-elle se concrétiser, selon qu'il s'agit de partie de programmes protégées ou libres (consid. 4)? 4. Application de l'art. 12 al. 1 ch. 6 LDA et de l'art. 11bis al. 1 ch. 2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques à une entreprise de distribution par câble qui rediffuse des émissions étrangères par l'intermédiaire de ses installations, avec l'aide des PTT; responsabilité solidaire des PTT (consid. 5 et 9a-b). L'action est-elle abusive (consid. 9c)? Le jugement doit-il être assorti d'une menace de peines en cas de contravention (consid. 10)?

12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Januar 1981 i.S. Österreichischer Rundfunk gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (PTT-Betriebe) und Rediffusion AG (Direktprozess)

Violation de droits d'auteur par la diffusion non autorisée d'émissions étrangères; action tendant à l'abstention d'un acte. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). Qualité pour défendre d'une entreprise suisse de distribution par câble et des PTT; recevabilité d'une action tendant à l'abstention d'un acte (consid. 2). 2. Qualité pour agir d'une entreprise émettrice étrangère dont les programmes ne constituent pas des recueils au sens de l'art. 3 LDA ni ne se fondent sur un droit d'auteur indépendant (consid. 3a); peut-on recourir aux principes généraux du droit (consid. 3b)? 3. Action de l'entreprise émettrice tendant à l'abstention d'un acte, fondée sur la cession de droits d'auteur; de quelle manière une telle action peut-elle se concrétiser, selon qu'il s'agit de partie de programmes protégées ou libres (consid. 4)? 4. Application de l'art. 12 al. 1 ch. 6 LDA et de l'art. 11bis al. 1 ch. 2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques à une entreprise de distribution par câble qui rediffuse des émissions étrangères par l'intermédiaire de ses installations, avec l'aide des PTT; responsabilité solidaire des PTT (consid. 5 et 9a-b). L'action est-elle abusive (consid. 9c)? Le jugement doit-il être assorti d'une menace de peines en cas de contravention (consid. 10)?

Violazione di diritti d'autore mediante diffusione non autorizzata di emissioni straniere; azione tendente all'astensione da un atto. 1. Competenza del Tribunale federale (consid. 1). Legittimazione passiva di un'impresa svizzera di distribuzione mediante filo e dell'Azienda delle PTT; ammissibilità di un'azione tendente all'astensione da un atto (consid. 2). 2. Legittimazione attiva di un'impresa straniera di emissioni, i cui programmi non costituiscono raccolte ai sensi dell'art. 3 LDA né possono fondarsi su di un diritto d'autore indipendente (consid. 3a); è consentito il richiamo ai principi generali del diritto? (consid. 3b) 3. Azione dell'impresa emittente, tendente all'astensione da un atto e fondata sulla cessione di diritti d'autore; in che modo può concretarsi tale diritto, in quanto riferito a parti protette e a parti libere di programmi? (consid. 4) 4. Applicazione dell'art. 12 cpv. 1 n. 6 LDA e dell'art. 11bis cpv. 1 n. 2 della Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie ed artistiche ad un'impresa di distribuzione mediante filo che ridiffonde emissioni straniere servendosi dei propri impianti e con l'aiuto delle PTT; responsabilità delle PTT (consid. 5, 9a-b). Azione abusiva? (consid. 9c). Comminatoria penale per il caso d'inottemperanza? (consid. 10)