BGE 107 II 38
Droit successoral paysan transitoire. L'art. 621 revisé CC ne s'applique que si le de cujus est décédé après le 15 février 1973.
30 juin 2014·Volume 107·II·Dossier: C.414/1980·1 consultations
DE
7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Februar 1981 i.S. S. gegen G. (Berufung)
FR
Droit successoral paysan transitoire. L'art. 621 revisé CC ne s'applique que si le de cujus est décédé après le 15 février 1973.
IT
Diritto successorio rurale transitorio. Il testo riveduto dell'art. 621 CC si applica soltanto se il de cujus è deceduto dopo il 15 febbraio 1973.