BGE 83 I 298
Droit disciplinaire: Révocation d'un fonctionnaire fédéral de l'administration militaire en raison de sa participation financière à une entreprise privée qui livre à la Confédération du matériel pour l'armée.
16 novembre 2007·Volume 83·I·Dossier: ·1 consultations
DE
42. Urteil vom 29. November 1957 i.S. X. gegen eidg. Militärdepartement.
FR
Droit disciplinaire: Révocation d'un fonctionnaire fédéral de l'administration militaire en raison de sa participation financière à une entreprise privée qui livre à la Confédération du matériel pour l'armée.
IT
Diritto disciplinare: Revoca di un funzionario federale dell'amministrazione militare a motivo della sua partecipazione finanziaria a un'azienda privata che fornisce alla Confederazione materiale per l'esercito.