Ratification des conventions relatives aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). Le juge doit collaborer à la fixation ou à la modification de la contribution d'entretien pour les enfants de parents divorcés. En l'espèce, il s'agit de la renonciation aux contributions à échoir pendant que le parent astreint à la contribution a la garde des enfants: une telle renonciation peut être convenue sans ratification par le juge.

2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1981 i.S. W. gegen W. (Staatsrechtliche Beschwerde)

Ratification des conventions relatives aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). Le juge doit collaborer à la fixation ou à la modification de la contribution d'entretien pour les enfants de parents divorcés. En l'espèce, il s'agit de la renonciation aux contributions à échoir pendant que le parent astreint à la contribution a la garde des enfants: une telle renonciation peut être convenue sans ratification par le juge.

Approvazione delle convenzioni sulle conseguenze accessorie del divorzio (art. 158 n. 5 CC). Il giudice deve collaborare nella determinazione o nella modifica del contributo per il mantenimento dei figli di genitori divorziati. Nella fattispecie s'è in presenza di una rinuncia al contributo relativo a un periodo in cui il genitore tenuto a versarlo ha la custodia dei figli: tale rinuncia può essere convenuta senza che occorra l'approvazione del giudice.