BGE 107 IB 380
A.15/1981
14 juillet 2019·Volume 0·Dossier: A.15/1981·1 consultations
DE
67. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 novembre 1981 dans la cause Kocher c. Commune d'Orbe et Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit administratif)