BGE 107 IB 376
A.113/1979
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: A.113/1979·1 consultations
DE
66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 février 1981 dans la cause Caisse de compensation du bâtiment, des travaux publics et branches annexes du canton de Genève c. Confédération suisse (action de droit administratif)