Juridiction disciplinaire: 1. Le congédiement prononcé pendant la période administrative pour violation des devoirs de service peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, même lorsqu'il émane du Conseil fédéral. Peu importe que la mesure ait été désignée comme peine disciplinaire ou non. 2. Le fonctionnaire qui n'a pas été réélu ou ne l'a été que provisoirement à la fin de la période administrative n'est pas recevable à recourir au Tribunal fédéral.

41. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1957 i.S. X. gegen Schweiz. Bundesrat.

Juridiction disciplinaire: 1. Le congédiement prononcé pendant la période administrative pour violation des devoirs de service peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, même lorsqu'il émane du Conseil fédéral. Peu importe que la mesure ait été désignée comme peine disciplinaire ou non. 2. Le fonctionnaire qui n'a pas été réélu ou ne l'a été que provisoirement à la fin de la période administrative n'est pas recevable à recourir au Tribunal fédéral.

Giurisdizione disciplinare: 1. Il licenziamento pronunciato durante il periodo amministrativo per violazione dei doveri di servizio può formare oggetto di un ricorso al Tribunale federale, anche quando emana dal Consiglio federale. Poco importa se esso sia stato designato quale pena disciplinare. 2. Il funzionario che non é stato rieletto o lo é stato provvisoriamente alla fine del periodo amministrativo non ha qualità per interporre il ricorso al Tribunale federale.