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BGE 107 IB 325

A.351/1979

30 août 2015·Volume 0·Dossier: A.351/1979·1 consultations
DE

58. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 décembre 1981 dans la cause Société immobilière Bellatrix A S.A. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)

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