BGE 83 I 285
Art. 21 al. 1 lit. c AIN. Imposition, au titre du revenu, du bénéfice de liquidation réalisé sur des actions américaines après liquidation partielle de la société.
16 novembre 2007·Volume 83·I·Dossier: ·1 consultations
DE
40. Arrêt du 1er novembre 1957 dans la cause B. contre Genève.
FR
Art. 21 al. 1 lit. c AIN. Imposition, au titre du revenu, du bénéfice de liquidation réalisé sur des actions américaines après liquidation partielle de la société.
IT
Art. 21 cp. 1 lett. c IDN. Imposizione, a titolo di reddito, del beneficio di liquidazione realizzato su azioni americane dopo la liquidazione parziale della società.