BGE 107 IB 283
A.505/1981
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: A.505/1981·1 consultations
DE
52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 novembre 1981 dans la cause époux X. contre Chef du Département des finances du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)