BGE 107 IB 264
P.1277/1981
17 février 2019·Volume 0·Dossier: P.1277/1981·1 consultations
DE
49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 octobre 1981 dans la cause X. c. Chambre d'accusation de la République et canton de Genève (recours de droit public)