BGE 83 I 276
Impôt pour la défense nationale: La part de l'actionnaire dans la liquidation de la Société est soumise à l'impôt sur le revenu pour autant qu'elle excède la participation du bénéficiaire au capital social versé.
16 novembre 2007·Volume 83·I·Dossier: ·1 consultations
DE
39. Urteil vom 11. Oktober 1957 i.S. X. gegen kantonale Rekurskommission Bern.
FR
Impôt pour la défense nationale: La part de l'actionnaire dans la liquidation de la Société est soumise à l'impôt sur le revenu pour autant qu'elle excède la participation du bénéficiaire au capital social versé.
IT
Imposta per la difesa nazionale: La quota spettante all'azionista nella liquidazione della società è soggetta all'imposta sul reddito nella misura in cui eccede la partecipazione del beneficiario al capitale sociale versato.