BGE 83 I 273
Taxe d'exemption du service militaire. Mise en compte de la fortune des parents lorsque le père du contribuable a été exonéré définitivement de la taxe en vertu de l'art. 2 lit. b LTM, puis libéré des obligations militaires, ayant atteint l'âge de 60 ans révolus.
16 novembre 2007·Volume 83·I·Dossier: ·1 consultations
DE
38. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1957 i.S. Nyffeler gegen Militärdirektion des Kantons Bern.
FR
Taxe d'exemption du service militaire. Mise en compte de la fortune des parents lorsque le père du contribuable a été exonéré définitivement de la taxe en vertu de l'art. 2 lit. b LTM, puis libéré des obligations militaires, ayant atteint l'âge de 60 ans révolus.
IT
Tassa d'esenzione dal servizio militare. Computo della sostanza dei genitori quando il padre è a suo tempo stato dispensato definitivamente dalla tassa militare in virtù dell'art. 2 lett. b LTM ed è poi stato liberato dagli obblighi militari per aver compiuto i sessant'anni.