BGE 107 IB 80
P.1250/1981
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.1250/1981·2 consultations
DE
18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 juin 1981 dans la cause Gabriel Châtelain contre Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)