BGE 83 I 268
Art. 88 OJ. Qualité d'un syndicat d'améliorations foncières pour interjeter un recours de droit public pour violation de droits constitutionnels?
2 avril 2008·Volume 83·I·Dossier: ·1 consultations
DE
36. Arrêt du 11 décembre 1957 dans la cause Syndicat d'améliorations foncières du Vallon de Voëns contre Tribunal arbitral du canton de Neuchâtel.
FR
Art. 88 OJ. Qualité d'un syndicat d'améliorations foncières pour interjeter un recours de droit public pour violation de droits constitutionnels?
IT
Art. 88 OG. Veste di un consorzio di bonifiche fondiarie a interporre un ricorso di diritto pubblico per violazione di diritti costituzionali?