BGE 107 IB 43
A.222/1979
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: A.222/1979·1 consultations
DE
11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er mai 1981 dans la cause Société générale d'entreprise S.A. et Société de banque suisse contre Département fédéral de l'économie publique (recours de droit administratif)