BGE 107 IA 340
P.1044/1981
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.1044/1981·1 consultations
DE
65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 mars 1981 dans la cause Société neuchâteloise des médecins-dentistes contre Moeller et Commune de Bâle (recours de droit public)