BGE 107 IA 331
P.834/1980
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.834/1980·1 consultations
DE
63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 6 mai 1981 dans la cause dame Steffen contre Gliotel S.A., commune de Montreux et Commission vaudoise de recours en matière de police des constructions (recours de droit public)