BGE 107 IA 277
P.145/1981
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.145/1981·1 consultations
DE
57. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 mai 1981 dans la cause André Luisier contre juge-instructeur III du district de Sion (recours de droit public)