BGE 107 IA 265
P.390/1981
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.390/1981·1 consultations
DE
53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 septembre 1981 dans la cause Marty contre Commune de Martigny et Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)