BGE 107 IA 226
P.385/1980
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.385/1980·2 consultations
DE
46. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 juin 1981, dans la cause Unité jurassienne Corgémont c. Commune de Corgémont et Conseil-exécutif du canton de Berne (recours de droit public)