BGE 83 I 240
Droit d'être entendu: Celui qui est renvoyé dans une maison de travail, soit pour la première fois, soit une nouvelle fois en raison de sa conduite après sa libération conditionnelle, doit avoir au préalable l'occasion de faire valoir ses moyens.
15 novembre 2007·Volume 83·I·Dossier: ·1 consultations
DE
32. Auszug aus dem Urteil vom 2. Oktober 1957 i.S. Sch. gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz.
FR
Droit d'être entendu: Celui qui est renvoyé dans une maison de travail, soit pour la première fois, soit une nouvelle fois en raison de sa conduite après sa libération conditionnelle, doit avoir au préalable l'occasion de faire valoir ses moyens.
IT
Diritto di essere udito: Chi è collocato in un istituto di educazione al lavoro, sia per la prima volta, sia un'altra volta a motivo della sua condotta dopo la liberazione condizionale, deve prima ottenere l'occasione di far valere le proprie eccezioni.