Art. 31 al. 2 OAC. Application par analogie aux artistes de l'art. 3 al. 1 let. c OCF du 23 octobre 1978 limitant le nombre des étrangers? Art. 26 LAC. Inaptitude à être placé de l'étranger qui a déjà épuisé son droit à des permis de séjour jusqu'à 8 mois l'an au plus.

53. Extrait de l'arrêt du 5 décembre 1980 dans la cause Sempere contre Service de l'assurance-chômage du canton de Genève et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage

Art. 31 al. 2 OAC. Application par analogie aux artistes de l'art. 3 al. 1 let. c OCF du 23 octobre 1978 limitant le nombre des étrangers? Art. 26 LAC. Inaptitude à être placé de l'étranger qui a déjà épuisé son droit à des permis de séjour jusqu'à 8 mois l'an au plus.

Art. 31 cpv. 2 OAD. Applicazione per analogia agli artisti dell'art. 3 cpv. 1 lett. c OCF del 23 ottobre 1978 che limita l'effettivo degli stranieri? Art. 26 LAD. Inidoneità al collocamento dello straniero che ha già esaurito il suo diritto a permessi di soggiorno della durata massima complessiva di otto mesi per anno civile.