BGE 106 V 230
L'art. 29 al. 1 OAC est conforme à la loi (consid. 2). Art. 17 al. 1 OAC. Début du délai d'attente spécial applicable à celui qui termine ses études universitaires (consid. 3). L'art. 38 al. 2 OAC n'est contraire ni à la loi ni à la constitution (consid. 5).
30 juin 2014·Volume 106·V·Dossier: C 204/79·1 consultations
DE
52. Auszug aus dem Urteil vom 14. November 1980 i.S. Imboden gegen Städtische Arbeitslosenkasse Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
FR
L'art. 29 al. 1 OAC est conforme à la loi (consid. 2). Art. 17 al. 1 OAC. Début du délai d'attente spécial applicable à celui qui termine ses études universitaires (consid. 3). L'art. 38 al. 2 OAC n'est contraire ni à la loi ni à la constitution (consid. 5).
IT
L'art. 29 cpv. 1 OAD è conforme a legge (consid. 2). Art. 17 cpv. 1 OAD. Inizio del particolare periodo di attesa per chi conclude gli studi universitari (consid. 3). L'art. 38 cpv. 2 OAD non è difforme né da legge né da costituzione (consid. 5).