Skip to content
BGE 106 V 225

Art. 61 al. 1 LAMA. La personne occupée à l'étranger n'est pas assurée lorsque l'activité pour l'entreprise assujettie est exercée hors de Suisse dès le début de l'engagement et que sa continuation dans notre pays ne peut être prévue avec une vraisemblance suffisante.

30 juin 2014·Volume 106·V·Dossier: U 53/79·1 consultations
DE

50. Auszug aus dem Urteil vom 3. September 1980 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen Adorjan und Versicherungsgericht des Kantons Bern

FR

Art. 61 al. 1 LAMA. La personne occupée à l'étranger n'est pas assurée lorsque l'activité pour l'entreprise assujettie est exercée hors de Suisse dès le début de l'engagement et que sa continuation dans notre pays ne peut être prévue avec une vraisemblance suffisante.

IT

Art. 61 cpv. 1 LAMI. La persona occupata all'estero non è assicurata, quando l'attività per l'impresa obbligata all'assicurazione è esercitata dall'inizio fuori del paese e la sua continuazione in Svizzera non può essere prevista con sufficiente probabilità.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 106 V 225 — Swissrulings