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BGE 106 V 183

Art. 5 LFA. - Lorsqu'on examine si l'on est en présence d'un revenu d'une activité principale vouée à l'agriculture, il n'y a pas lieu de prendre en considération le rendement de la fortune (consid. 1 et 2). - Les contributions aux frais dont bénéficient les détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines n'appartiennent pas au revenu à porter en compte (consid. 3).

30 juin 2014·Volume 106·V·Dossier: F 1/80·1 consultations
DE

42. Urteil vom 12. September 1980 i.S. Z. gegen Ausgleichskasse des Kantons Appenzell A.Rh. und Rekurskommission für Sozialversicherung des Kantons Appenzell A.Rh.

FR

Art. 5 LFA. - Lorsqu'on examine si l'on est en présence d'un revenu d'une activité principale vouée à l'agriculture, il n'y a pas lieu de prendre en considération le rendement de la fortune (consid. 1 et 2). - Les contributions aux frais dont bénéficient les détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines n'appartiennent pas au revenu à porter en compte (consid. 3).

IT

Art. 5 LAF. - Quando si esamina se si tratta di reddito da una attività principale dedicata alla agricoltura, non si deve prendere in considerazione il reddito della sostanza (consid. 1 e 2). - I contributi alle spese dei tenutari di bestiame nella regione di montagna e nella zona prealpina collinare non fanno parte del reddito computabile (consid. 3).

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BGE 106 V 183 — Swissrulings