BGE 106 V 177
Art. 12 LAMA et 23 al. 2 Ord. III. De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas de détention préventive (changement de la jurisprudence).
30 juin 2014·Volume 106·V·Dossier: K 34/78·1 consultations
DE
40. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1980 dans la cause T. contre Société vaudoise et romande de secours mutuels et Tribunal des assurances du canton de Vaud
FR
Art. 12 LAMA et 23 al. 2 Ord. III. De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas de détention préventive (changement de la jurisprudence).
IT
Art. 12 LAMI e 23 cpv. 2 Ord. III. Dell'obbligo delle casse-malati di versare prestazioni durante l'arresto preventivo (cambiamento della giurisprudenza).