BGE 106 V 120
Art. 31 al. 1 let. c OAC. L'examen approfondi de la situation exigé dans ATF 105 V 101 ne doit intervenir que s'il existe des indices suffisants permettant de penser qu'on pourrait se trouver en présence d'un cas où une indemnisation est possible.
30 juin 2014·Volume 106·V·Dossier: C 63/79·1 consultations
DE
28. Arrêt du 4 août 1980 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Baertschi et Commission cantonale neuchâteloise de recours en matière d'assurance-chômage
FR
Art. 31 al. 1 let. c OAC. L'examen approfondi de la situation exigé dans ATF 105 V 101 ne doit intervenir que s'il existe des indices suffisants permettant de penser qu'on pourrait se trouver en présence d'un cas où une indemnisation est possible.
IT
Art. 31 cpv. 1 lett. c OAD. L'esame approfondito della situazione, previsto in DTF 105 V 101, avrà luogo solo quando sussistono indizi sufficienti di obbligo di indennizzo.