BGE 106 V 112
Art. 67 al. 3 LAMA. Incapacité totale de discernement consécutive à un état d'ébriété (niée dans le cas d'espèce) et commission d'un acte dans un état de nécessité imputable à une faute de l'auteur.
30 juin 2014·Volume 106·V·Dossier: U 35/79·1 consultations
DE
26. Urteil vom 9. Juni 1980 i.S. A. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Thurgau
FR
Art. 67 al. 3 LAMA. Incapacité totale de discernement consécutive à un état d'ébriété (niée dans le cas d'espèce) et commission d'un acte dans un état de nécessité imputable à une faute de l'auteur.
IT
Art. 67 cpv. 3 LAMI. Incapacità totale di discernimento conseguente a ebrietà (negata in casu) e compimento di un atto in stato di necessità imputabile all'agente.