BGE 106 V 58
Art. 17 al. 4 OAC. Dans le cadre de cette disposition, l'union libre ne peut être assimilée à l'union conjugale.
30 juin 2014·Volume 106·V·Dossier: C 114/79·1 consultations
DE
13. Extrait de l'arrêt du 13 février 1980 dans la cause Fleury contre Service de l'industrie, du commerce et du travail, Lausanne, et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage
FR
Art. 17 al. 4 OAC. Dans le cadre de cette disposition, l'union libre ne peut être assimilée à l'union conjugale.
IT
Art. 17 cpv. 4 OAD. Nell'ambito di questa disposizione l'unione libera non può essere assimilata all'unione coniugale.