BGE 106 IV 372
Art. 251 CP. Faux dans les titres. L'inculpé qui signe un procès-verbal d'audition du nom d'un tiers sous lequel il s'est présenté ne commet pas un faux dans les titres.
19 juillet 2020·Volume 106·IV·Dossier: Str.258/1980·1 consultations
DE
91. Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1980 i.S. Bucsi gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 251 CP. Faux dans les titres. L'inculpé qui signe un procès-verbal d'audition du nom d'un tiers sous lequel il s'est présenté ne commet pas un faux dans les titres.
IT
Art. 251 CP. Falsità in documenti. Non commette falsità in documenti l'imputato che firma un verbale d'interrogatorio con il nome di un terzo per il quale s'é spacciato.