Art. 182 ch. 2 al. 3 CP: Séquestration, traitement cruel. La cruauté envisagée dans cette disposition implique des souffrances particulières, c'est-à-dire autres que celles qui découlent pour une personne du simple fait qu'elle est privée de sa liberté d'aller et venir et de communiquer avec autrui, même si elle est bien traitée. Ces souffrances particulières ne sont cependant pas nécessairement liées à des faits constitutifs d'une autre infraction (consid. 4). Art. 68, 182 et 185 CP. Concours idéal. L'enlèvement d'enfant entre en tout cas en concours avec la séquestration qualifiée réprimée à l'art. 182 ch. 2 al. 3 CP, car l'élément de cruauté n'est pas mentionné à l'art. 185 CP. Ni l'une, ni l'autre de ces dispositions ne saisit donc l'acte concret dans tous ses aspects. Les infractions réprimées aux art. 182 ch. 1 et 182 ch. 2 al. 3 CP sont différentes et n'entrent par conséquent pas nécessairement en concours avec les mêmes dispositions (consid. 5).

99. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1980 dans la cause C. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Art. 182 ch. 2 al. 3 CP: Séquestration, traitement cruel. La cruauté envisagée dans cette disposition implique des souffrances particulières, c'est-à-dire autres que celles qui découlent pour une personne du simple fait qu'elle est privée de sa liberté d'aller et venir et de communiquer avec autrui, même si elle est bien traitée. Ces souffrances particulières ne sont cependant pas nécessairement liées à des faits constitutifs d'une autre infraction (consid. 4). Art. 68, 182 et 185 CP. Concours idéal. L'enlèvement d'enfant entre en tout cas en concours avec la séquestration qualifiée réprimée à l'art. 182 ch. 2 al. 3 CP, car l'élément de cruauté n'est pas mentionné à l'art. 185 CP. Ni l'une, ni l'autre de ces dispositions ne saisit donc l'acte concret dans tous ses aspects. Les infractions réprimées aux art. 182 ch. 1 et 182 ch. 2 al. 3 CP sont différentes et n'entrent par conséquent pas nécessairement en concours avec les mêmes dispositions (consid. 5).

Art. 182 n. 2 cpv. 3 CP: sequestro di persona, trattamento crudele. La crudeltà a cui si riferisce questa disposizione implica sofferenze particolari, ossia diverse da quelle derivanti a una persona, anche se ben trattata, dal solo fatto d'essere privata della libertà di andare e di venire e di comunicare con terzi. Tali sofferenze particolari non devono tuttavia essere necessariamente vincolate a fatti costitutivi d'un altro reato (consid. 4). Art. 68, 182, 185 CP. Concorso ideale. Il ratto di fanciulli può concorrere con il sequestro di persona qualificato previsto dall'art. 182 n. 2 cpv. 3 CP, dato che l'elemento della crudeltà non è menzionato nell'art. 185 CP. Nè l'una nè l'altra di queste disposizioni comprende pertanto interamente tutti gli aspetti dell'atto concreto. I reati previsti dagli art. 182 n. 1 e 182 n. 2 cpv. 3 CP sono diversi e non entrano quindi necessariamente in concorso con le stesse disposizioni (consid. 5).