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BGE 106 IV 358

Art. 148 CP. Astuce. Fait preuve d'astuce le psychologue indépendant qui, en faisant usage de titres académiques en réalité dépourvus de valeur, induit en erreur ses clients sur ses qualifications professionnelles.

30 juin 2014·Volume 106·IV·Dossier: Str.460/1980·1 consultations
DE

88. Urteil des Kassationshofes vom 18. Dezember 1980 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 148 CP. Astuce. Fait preuve d'astuce le psychologue indépendant qui, en faisant usage de titres académiques en réalité dépourvus de valeur, induit en erreur ses clients sur ses qualifications professionnelles.

IT

Art. 148 CP. Astuzia. Agisce con astuzia lo psicologo indipendente che, facendo uso di titoli accademici privi di un valore reale, induce i clienti in errore sulle sue qualificazioni professionali.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 106 IV 358 — Swissrulings