BGE 106 IV 336
Art. 58 al. 4 CP. Pour fixer le montant de la créance compensatrice de l'Etat, il faut tenir compte de l'ensemble de la situation de l'intéressé, y compris les obligations qui lui incombent en vertu du droit de famille.
30 juin 2014·Volume 106·IV·Dossier: Str.126/1980·1 consultations
DE
83. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1980 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 58 al. 4 CP. Pour fixer le montant de la créance compensatrice de l'Etat, il faut tenir compte de l'ensemble de la situation de l'intéressé, y compris les obligations qui lui incombent en vertu du droit de famille.
IT
Art. 58 cpv. 4 CP. Per determinare l'ammontare del risarcimento dovuto allo Stato va tenuto conto dell'insieme della situazione dell'interessato, ivi inclusi gli obblighi che gli incombono in virtù del diritto di famiglia.