1. Art. 6 ACF du 28 février 1968 instituant des mesures particulières de lutte contre la rage (RS 916.421.91). Définition du chien chassant (consid. 1). 2. Art. 44.2 ch. 4 de l'ordonnance sur les épizooties (RS 916.401). Quand est-il conforme à cette disposition d'abattre les chiens errants, en zone d'interdiction (consid. 2)? 3. Art. 20 CP. Erreur de droit (consid. 3).

79. Urteil des Kassationshofes vom 6. November 1980 i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)

1. Art. 6 ACF du 28 février 1968 instituant des mesures particulières de lutte contre la rage (RS 916.421.91). Définition du chien chassant (consid. 1). 2. Art. 44.2 ch. 4 de l'ordonnance sur les épizooties (RS 916.401). Quand est-il conforme à cette disposition d'abattre les chiens errants, en zone d'interdiction (consid. 2)? 3. Art. 20 CP. Erreur de droit (consid. 3).

1. Art. 6 DCF del 28 febbraio 1968 concernente particolari misure di lotta antirabbica (RS 916.421.91). Nozione di cane cacciante (consid. 1). 2. Art. 44.2 n. 4 dell'ordinanza sulle epizoozie (RS 916.401). Quando è conforme a questa disposizione uccidere nella zona di sequestro cani randagi (consid. 2)? 3. Art. 20 CP. Errore di diritto (consid. 3).