BGE 83 I 145
Egalité devant la loi, liberté du commerce et de l'industrie, garantie de la propriété. Quelles sont les conditions auxquelles les autorités peuvent, pour éviter que la circulation routière ne soit entravée, s'opposer à l'installation d'un poste de distribution d'essence sur un bienfonds privé jouxtant la voie publique?
16 novembre 2007·Volume 83·I·Dossier: ·1 consultations
DE
20. Urteil vom 29. Mai 1957 i.S. Sameli gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
FR
Egalité devant la loi, liberté du commerce et de l'industrie, garantie de la propriété. Quelles sont les conditions auxquelles les autorités peuvent, pour éviter que la circulation routière ne soit entravée, s'opposer à l'installation d'un poste de distribution d'essence sur un bienfonds privé jouxtant la voie publique?
IT
Eguaglianza davanti alla legge, libertà di commercio e d'industria, garanzia della proprietà. A quali condizioni le autorità possono opporsi all'installazione di un distributore di benzina su un fondo privato contiguo alla strada pubblica onde evitare che la circolazione stradale sia perturbata?