Skip to content
BGE 106 IV 261

Art. 201 al. 1 CP. Souteneurs. Définition de l'exploitation du gain déshonnète. 1. L'exploitation n'implique pas nécessairement que l'auteur exerce une quelconque pression sur la fille, ni qu'il la pousse directement à la prostitution, ni qu'il l'oblige à lui remettre de l'argent (consid. 2). 2. L'entretien total ou partiel apparaît aussi comme le résultat d'une exploitation, c'est-à-dire comme moralement répréhensible lorsque l'auteur a souhaité et recherché le niveau de vie supérieur auquel il est parvenu grâce à son association avec la prostituée et qu'il y a contribué en organisant l'activité de sa protégée (consid. 3 litt. c).

30 juin 2014·Volume 106·IV·Dossier: Str.275/1980·1 consultations
DE

67. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1980 i.S. E. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 201 al. 1 CP. Souteneurs. Définition de l'exploitation du gain déshonnète. 1. L'exploitation n'implique pas nécessairement que l'auteur exerce une quelconque pression sur la fille, ni qu'il la pousse directement à la prostitution, ni qu'il l'oblige à lui remettre de l'argent (consid. 2). 2. L'entretien total ou partiel apparaît aussi comme le résultat d'une exploitation, c'est-à-dire comme moralement répréhensible lorsque l'auteur a souhaité et recherché le niveau de vie supérieur auquel il est parvenu grâce à son association avec la prostituée et qu'il y a contribué en organisant l'activité de sa protégée (consid. 3 litt. c).

IT

Art. 201 cpv. 1 CP. Sfruttamento della prostituzione. Nozione di sfruttamento. 1. Lo sfruttamento non presuppone necessariamente che l'agente eserciti una pressione sulla meretrice o che la induca direttamente alla prostituzione o la obblighi a prestazioni finanziarie (consid. 2). 2. Il farsi mantenere totalmente o parzialmente appare il risultato di uno sfruttamento, ossia come moralmente riprensibile, anche quando l'agente ha desiderato e ricercato il livello di vita superiore a cui è pervenuto associandosi alla meretrice ed ha contribuito a realizzarlo organizzando il di lei mestiere (consid. 3c).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 106 IV 261 — Swissrulings