Art. 42 ch. 5 CP. Levée de l'internement avant l'expiration de la durée minimum. 1. Le pourvoi en nullité est ouvert contre les décisions prises par le juge en ce qui concerne l'exécution de la peine. 2. Conditions formelles et matérielles de la levée de l'internement. Voies de droit ouvertes à l'interné.

53. Urteil des Kassationshofes vom 26. Juni 1980 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 42 ch. 5 CP. Levée de l'internement avant l'expiration de la durée minimum. 1. Le pourvoi en nullité est ouvert contre les décisions prises par le juge en ce qui concerne l'exécution de la peine. 2. Conditions formelles et matérielles de la levée de l'internement. Voies de droit ouvertes à l'interné.

Art. 42 n. 5 CP. Revoca dell'internamento prima della scadenza della durata minima. 1. Contro le decisioni in materia di esecuzione della pena pronunciata dal giudice è esperibile il ricorso per cassazione. 2. Condizioni sostanziali e formali a cui è subordinata la revoca dell'internamento. Rimedi di diritto di cui dispone l'internato.