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BGE 106 IV 179

Art. 32 CP. Licéité des actes commis dans l'exercice de la fonction. Celui qui, dans l'exercice d'une fonction, doit faire état de circonstances contraires à l'honneur et qui doit porter un jugement de valeur sur les circonstances personnelles et les motifs d'autrui, est protégé par l'art. 32 CP, dans la mesure où il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire et ne connaît pas la fausseté de ses allégations.

30 juin 2014·Volume 106·IV·Dossier: Str.95/1980·1 consultations
DE

52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1980 i.S. Achermann gegen Büttiker (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 32 CP. Licéité des actes commis dans l'exercice de la fonction. Celui qui, dans l'exercice d'une fonction, doit faire état de circonstances contraires à l'honneur et qui doit porter un jugement de valeur sur les circonstances personnelles et les motifs d'autrui, est protégé par l'art. 32 CP, dans la mesure où il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire et ne connaît pas la fausseté de ses allégations.

IT

Art. 32 CP. Liceità degli atti commessi nell'esercizio di una funzione ufficiale. Chi, nell'esercizio di una funzione ufficiale, deve menzionare fatti disonorevoli e valutare circostanze e motivi personali, è tutelato dall'art. 32 CP nella misura in cui non ecceda quanto necessario e non sappia di dire cosa non vera.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 106 IV 179 — Swissrulings