BGE 106 IV 174
Art. 31 CP; art. 2 CC. Il peut être contraire à la bonne foi de ne pas respecter l'engagement de retirer une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien, devenu définitif à la suite de la réalisation d'une condition suspensive convenue entre les parties.
30 juin 2014·Volume 106·IV·Dossier: Str.154/1980·1 consultations
DE
51. Urteil des Kassationshofes vom 27. Juni 1980 i.S. Anna E. gegen Oskar E. (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 31 CP; art. 2 CC. Il peut être contraire à la bonne foi de ne pas respecter l'engagement de retirer une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien, devenu définitif à la suite de la réalisation d'une condition suspensive convenue entre les parties.
IT
Art. 31 CP; art. 2 CC. Può violare il principio della buona fede il fatto di non rispettare l'impegno assunto di ritirare una querela per trascuranza dei doveri di assistenza familiare, divenuto definitivo in seguito al verificarsi di una condizione sospensiva convenuta tra le parti.