BGE 106 IV 158
Art. 264 PPF. Procédure relative aux causes de droit fédéral attribuées par la législation fédérale aux autorités cantonales. La désignation du canton qui a le droit et le devoir de poursuivre et de juger appartient à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral et non pas à la Cour de cassation pénale.
30 juin 2014·Volume 106·IV·Dossier: Str.459/1979·1 consultations
DE
48. Urteil des Kassationshofes vom 9. Mai 1980 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 264 PPF. Procédure relative aux causes de droit fédéral attribuées par la législation fédérale aux autorités cantonales. La désignation du canton qui a le droit et le devoir de poursuivre et de juger appartient à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral et non pas à la Cour de cassation pénale.
IT
Art. 264 PP. Procedura relativa alle cause penali di diritto federale attribuite dalla legislazione federale alle autorità cantonali. La designazione del cantone che ha il diritto e il dovere di giudicare incombe alla Camera d'accusa del Tribunale federale e non alla Corte di cassazione penale.