Art. 321 CP; art. 71 et 72 du règlement sur l'assurance invalidité. Cas d'un médecin chargé d'établir le rapport médical sur un assuré et qui transmet à la commission AI la lettre par laquelle l'assuré refuse de se soumettre à un examen et résume brièvement l'histoire de sa maladie. Dans une telle hypothèse, il n'y a pas violation du secret professionnel.

41. Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1980 i.S. Dr. W. gegen Dr. G.(Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 321 CP; art. 71 et 72 du règlement sur l'assurance invalidité. Cas d'un médecin chargé d'établir le rapport médical sur un assuré et qui transmet à la commission AI la lettre par laquelle l'assuré refuse de se soumettre à un examen et résume brièvement l'histoire de sa maladie. Dans une telle hypothèse, il n'y a pas violation du secret professionnel.

Art. 321 CP; art. 71 e 72 dell'ordinanza sull'assicurazione per l'invalidità. Caso di un medico incaricato da una commissione AI di allestire un rapporto medico su di un assicurato e che trasmette a detta commissione la lettera con cui l'assicurato rifiuta di sottoporsi a un esame e riassume brevemente la storia della propria malattia. Inesistenza nella fattispecie di una violazione del segreto medico.