BGE 106 IV 120
Art. 199 al. 2 CP. Champ d'application. Il n'est en tout cas pas nécessaire pour que cette disposition s'applique que le proxénète ait précisément pour spécialité de livrer des personnes mineures à la prostitution (consid. 5 litt. c).
30 juin 2014·Volume 106·IV·Dossier: Str.391/1979·1 consultations
DE
38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1980 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 199 al. 2 CP. Champ d'application. Il n'est en tout cas pas nécessaire pour que cette disposition s'applique que le proxénète ait précisément pour spécialité de livrer des personnes mineures à la prostitution (consid. 5 litt. c).
IT
Art. 199 cpv. 2 CP. Campo d'applicazione. Tale disposizione non presuppone che il lenone per mestiere si sia addirittura specializzato nella prostituzione di persone minori (consid. 5c).