Liberté du commerce et de l'industrie, séparation des pouvoirs. 1. En règle générale, l'administration ne doit pas empiéter sur les libertés individuelles sans une base légale matérielle. 2. D'après l'art. 39 litt. b Cst. arg., le Conseil d'Etat peut édicter des ordonnances d'exécution et de nécessité, mais non des ordonnances législatives indépendantes. Inconstitutionnalité de l'ordonnance argovienne du 11 juillet 1953 sur la projection de films.

16. Urteil vom 13. März 1957 i.S. Sommer gegen Regierungsrat und Polizeidirektion des Kantons Aargau.

Liberté du commerce et de l'industrie, séparation des pouvoirs. 1. En règle générale, l'administration ne doit pas empiéter sur les libertés individuelles sans une base légale matérielle. 2. D'après l'art. 39 litt. b Cst. arg., le Conseil d'Etat peut édicter des ordonnances d'exécution et de nécessité, mais non des ordonnances législatives indépendantes. Inconstitutionnalité de l'ordonnance argovienne du 11 juillet 1953 sur la projection de films.

Libertà di commercio e d'industria, separazione dei poteri. 1. Di regola, l'amministrazione non può incidere sui diritti di libertà individuale senza una base legale materiale. 2. Giusta l'art. 39 lett. b Cst. arg., il Consiglio di stato può emanare ordinanze d'esecuzione e di necessità, ma non decreti legislativi indipendenti. Anticostituzionalità del decreto argoviese dell'11 luglio 1953 sulla proiezione di filmi.