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BGE 106 IV 95

Art. 268 ch. 1 PPF. Contre la décision par laquelle le Tribunal de district (de Wil) a réprimé une contravention aux règles de la circulation routière et qui ne peut faire l'objet d'un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral, le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral n'est pas recevable, même si le jugement attaqué a été précédé par le prononcé provisoire d'une amende par le préfet.

30 juin 2014·Volume 106·IV·Dossier: Str.162/1980·1 consultations
DE

32. Urteil des Kassationshofes vom 25. April 1980 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 268 ch. 1 PPF. Contre la décision par laquelle le Tribunal de district (de Wil) a réprimé une contravention aux règles de la circulation routière et qui ne peut faire l'objet d'un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral, le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral n'est pas recevable, même si le jugement attaqué a été précédé par le prononcé provisoire d'une amende par le préfet.

IT

Art. 268 n. 1 PP. Contro una decisione con cui un Tribunale distrettuale (nella fattispecie: di Wil/SG) ha punito una infrazione alle norme della circolazione stradale e che non può essere impugnata mediante ricorso di diritto cantonale per violazione del diritto federale, non è ammissibile il ricorso per cassazione al Tribunale federale, e ciò neppure se detta decisione sia stata preceduta da una condanna provvisoria ad una multa, pronunciata dall'autorità amministrativa distrettuale.

Voir l'original(bger.ch) →
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