BGE 83 I 92
Double imposition. A quel canton appartient le droit d'imposer une gratification qu'un contribuable, qui transfère son domicile dans un autre canton pendant l'année fiscale, reçoit de son employeur avant le déménagement?
16 novembre 2007·Volume 83·I·Dossier: ·1 consultations
DE
14. Urteil vom 13. Februar 1957 i.S. Moser gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
FR
Double imposition. A quel canton appartient le droit d'imposer une gratification qu'un contribuable, qui transfère son domicile dans un autre canton pendant l'année fiscale, reçoit de son employeur avant le déménagement?
IT
Doppia imposizione. Quale Cantone ha il diritto d'i porre la gratificazione che un contribuente, il quale trasferisce il suo domicilio in un altro Cantone durante l'anno fiscale, riceve dal suo datore di lavoro prima del trasloco?